CONDITIONS GÉNÉRALES COURANT
La société par actions simplifiée COURANT (ci-après, « COURANT » ou la « Société ») édite une plateforme édite un site internet de commerce électronique dénommé mycourant.com (ci-après « le Site ») accessible à l’adresse suivante : https://mycourant.comLes principales coordonnées de la Société sont les suivantes :
- Service clientèle du Site : 02 41 27 28 00, contact@mycourant.com, 36 boulevard de l'industrie 49000 Angers - France
- Service après-vente : 02 41 27 28 00, contact@mycourant.com, 36 boulevard de l'industrie 49000 Angers - France
- Hébergeur du Site :
- Responsable du Site : Nicolas Courant
La vocation de ce Site est de permettre aux internautes, professionnels et consommateurs :
- L’achat en ligne de matériels liés à la grimpe (cordes, baudriers, ancrages etc.), à la rétention (freins, cordes et poulies de rétention etc.) ainsi que des différents accessoires associés (sacs à dos, kits de sécurité nacelle, habillement etc.) ;
- L’accès à une boutique en ligne (le « Compte client ») permettant de commander, de sélectionner un Magasin Revendeur et de payer les produits mis en vente par la Société directement sur le site internet du Magasin Revendeur.
Le Site se subdivise en deux grandes catégories « Vertical Living » et « Fire and Rescue ».
La liste et le descriptif précis des Produits proposés par la Société peuvent être consultés à tout moment sur le Site. Il est précisé que les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées par la Société avec la plus grande exactitude possible.
De ce fait, les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société et tout internaute utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de contact et/ou ayant engagé un processus d’achat sur le Site. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles la Société aux utilisateurs du Site les services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les présentes Conditions générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Enfin, le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.
ARTICLE 1 : Définitions
Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :
Clients : désigne le cocontractant de la Société. Ce cocontractant peut être soit un professionnel, soit un consommateur. Ce statut est défini par le Client lors de la création de son compte via la sélection expresse d'un statut B to B (case à cocher) ou B to C (sélection par défaut) et l’engage expressément auprès de la Société.
• Client Consommateur : dans ce cadre, le Client Consommateur s’engage, auprès de la Société, lors de la création de son Compte, à avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément admis que ce Client agit en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.
• Client Professionnel : s’il agit et utilise le Site en tant que professionnel, le Client Professionnel doit disposer d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) qui lui sera demandé lors de la création du Compte ou de toute autre information permettant de confirmer son statut de professionel. Il est expressément précisé que le Client Professionnel n’agissant qu’à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Professionnel.
Conditions Générales : Désignent le présent document intitulé « Conditions Générales de vente MYCOURANT » ;
Compte : Désigne le module mis en place par la Société, accessible en ligne à l’adresse https :www.xxxx et permettant à l’utilisateur d’avoir accès aux informations générales de gestion de son compte et aussi de sélectionner et de commander un certain nombre de Produits disponibles sur le Site.
Fiche : désigne la fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur le Site.
Internet : Désigne l’ensemble des réseaux interconnectés au niveau international, qui permet d’accéder à des données de toutes sortes grâce à un codage universalisé.
Magasin Revendeur : Désigne le magasin partenaire de la Société (y compris le Magasin Revendeur en ligne), choisi librement par le Client pour la finalisation de l’achat du Produit en ligne et pour le retrait physique du Produit. La liste des Magasins Revendeurs est disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://vertical-living.preprod.mycourant.hegyd.net/revendeurs/1 Le Produit est donc livré directement par la Société à l’adresse postale du Magasin Revendeur. Il est précisé que tout acte d’achat amorcé sur le Site se finalise, après que le Client ait sélectionné son Magasin Revendeur, sur le site internet dudit Magasin Revendeur.
Panier : désigne la page récapitulative des Produits choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le Site en vue de passer une commande éventuelle.
Produit : Désigne la ou les pièces disponibles à la commande sur le Site MYCOURANT.
Site : Désigne le site internet mis en place par la Société, accessible en ligne à l’adresse https://mycourant.com. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc. Il comprend aussi
Utilisateur : Désigne indifféremment le Client (Consommateur ou Professionnel) passant commande sur le Site via le Compte ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 : Objet des Conditions Générales et du Site/Obligations de la Société/Statut du Client Consommateur
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de l’accès au Site et de l’achat d’un Produit sur le Site. Spécifiquement, elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés par la Société sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. L’ensemble des Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les services proposés par la Société via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés.
Les Conditions Générales sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout Utilisateur.
Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits de la Société aux Clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union Européenne .
Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française et en langue anglaise. En cas de contradiction entre les différentes traductions, il est expressément admis que seule la version française des Conditions Générales primera.
L’accès et l’utilisation au Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur du Site reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la Société, inopposable à celle-ci. De ce fait, les présentes Conditions Générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat lorsqu’il est Client Professionnel. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d’achat du Client.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, les services et les Produits ou bien de modifier les présentes Conditions Générales y compris les conditions financières.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur le Site.
Toute personne peut utiliser les services proposés via le Site à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.
Par ailleurs, la Société rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, la Société sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée lors du formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande passée sur le Compte.
La Société rappelle enfin que toute commande passée via le Compte, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.
L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la création du Compte constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.
Tout usage du Site par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.
Par ailleurs, la Société est réputée avoir communiqué au Client l’ensemble des moyens nécessaires à la description des Produits proposés ainsi que des tarifs afférents. Le Client reconnaît avoir librement, et sous sa seule responsabilité, déterminé le choix et la quantité des Produits au regard notamment du budget qu’il a entendu y consacrer.
A cet effet, le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.
2.2 Statut et obligations de la Société
Au préalable, il est précisé que tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont expédiés sous réserve de leur disponibilité. De fait, la présentation de Produits sur le Site à un instant donné n'implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tous moments disponibles. La Société se réserve en effet le droit d'interrompre la vente de tout Produit à tout moment.
Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur constitue l’acceptation de l’offre de la Société ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Produits tels que décrits sur le Site et sur la Fiche, qu’il accepte le prix proposé et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d'être lié à la Société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après.
2.3 Statut du Client Consommateur
Dans le cas où le où le Site est utilisé par les Clients Consommateurs, ces derniers agissent en tant que consommateurs tel qu’entendu au sens du Code de la consommation français. Les achats réalisés à partir du Site dans ce cas sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. La Société se réserve le droit de refuser les commandes de quantité multiple d'un même Produit émanant d'un seul Client Consommateur ou destinées à une seule adresse postale.
ARTICLE 3 : Accès au Site MYCOURANT
3.1 Accès au Site
L’accès au Site et la navigation sont gratuits.
La commande d’un Produit sur le Site (via le Compte Client) est payante.
3.2 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, la Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
La Société ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.
La Société se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ainsi que l’accès à un ou plusieurs services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site sans que cette liste ne soit limitative.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues », la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site, la Société recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :
- Chrome version 40 et plus
- Safari 6 +
- Internet Explorer 9 +
- Firefox 20 +
- iOS 9 +
- Android 4.4 +
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site et peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur son équipement informatique.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
En outre, la Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
3.3 Respect des règles d’usage
L’Utilisateur est en mesure de profiter des différentes fonctionnalités offertes par le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la Société ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site. IL EST RAPPELE A CE TITRE QUE LORS DE LA CREATION DU COMPTE, L’UTILISATEUR DEVRA IMPERATIVEMENT CHOISIR ENTRE 2 STATUTS, SOIT CELUI DE CLIENT PROFESSIONNEL, SOIT CELUI DE CLIENT CONSOMMATEUR. CE CHOIX CONDITIONNERA LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LUI ET LA SOCIETE ;
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
- Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, le ou les créateurs des Produits ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
- Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
- Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit ;
- Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ;
- Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ;
- Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de la Société COURANT.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article « Sécurité » des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 4 : Durée des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ainsi que lors de la phase de commande d’un Produit sur le Site. Elles sont aussi opposables au Client une fois le Produit livré durant toute la période d’application des délais légaux (éventuels délais de rétractation ou garantie sur le Produit).
ARTICLE 5 :Produits présents sur le Site
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. A ce titre, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des frais de livraison du Produit qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
L’utilisation des Produits commandés peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité. Le Client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles diffusées et mises à jour en ligne sur le Site.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Ils sont en outre conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Par ailleurs, les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client. En cas d’indisponibilité d’un Produit, la Société peut, à la demande de l’Utilisateur :
o Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
o Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
o Soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours après constatation du paiement.
- Propriété intellectuelle sur les Produits présents sur le Site
Tous les visuels des Produits directement affichés sur le Site (ou par ses partenaires, en ce compris les Magasins Revendeurs) sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image. A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès de la Société.
Toute utilisation desdits visuels des Produits sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par la Société est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à la Société, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
ARTICLE 6 : Commande(s) sur le Site MYCOURANT
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client Consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans.
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client Professionnel doit être en mesure de fournir préalablement, lors de sa création de Compte, un certain nombre d’informations relatifs à sa société.
En outre, pour acheter un Produit, l’Utilisateur (Client Consommateur et/ou Professionnel) devra avoir obligatoirement créé un compte.
L’Utilisateur (Client Consommateur et/ou Professionnel) sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible lors de sa création de Compte.
L’Utilisateur peut par ailleurs vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs ou de certains Magasins Revendeurs. L’Utilisateur peut également contacter le service commercial de la Société à tout moment via le lien « SAV » du Site, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que l’Utilisateur fournit à la société lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par la Société afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
o Création préalable d’un compte (obligatoire pour toute commande sur le Site) ;
o Information de l’Utilisateur sur le Site et lors de la commande concernant les caractéristiques essentielles du Produit ;
o L’Utilisateur choisit le Produit, ses éventuelles options et détermine sa quantité, le place dans le Panier, et il fournit les données essentielles pour passer la commande dudit Produit (identification, adresse…) ;
o Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son Panier, l’Utilisateur doit cliquer sur le Panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l’Utilisateur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
o Une fois que l’Utilisateur aura validé le contenu du Panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
o L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés).
o L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Commander » afin d’engager le processus de validation de sa commande.
o L’Utilisateur choisi son Magasin Revendeur qui servira de point de livraison et sélectionne les modalités de livraison ;
o L’Utilisateur complète son adresse de facturation ;
o L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Continuer » permettant d’initier le processus d’achat du ou des Produits figurant dans son Panier.
o L’Utilisateur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales MYCOURANT ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites (valable uniquement pour les Clients Consommateurs, conformément à la législation en vigueur).
o L’Utilisateur suit les instructions pour le paiement des Produits et est renvoyé vers un module de paiement sécurisé.
La passation de la commande constitue un contrat de vente entre la Société et l’Utilisateur, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé.
Il est précisé que ni la commande que l’Utilisateur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que la Société envoie à l’Utilisateur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par mail après validation du paiement.
Une fois le processus décrit ci-dessus finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation exclusivement par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sachant que cette adresse sera obligatoirement associée à celle d’un Magasin Revendeur. En effet, la livraison d’un Produit se fera exclusivement au sein d’un Magasin Revendeur qui devra être préalablement choisi par le Client lors du processus de commande. Le Magasin Revendeur et/ou le transporteur seront réputés responsables du transport et de la livraison du Produit dès leur départ des locaux de la Société.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.
Il appartient à l’Utilisateur de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, le Courriel de Livraison, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros, la Société conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi . Pendant cette durée, l’Utilisateur pourra demander une copie de sa commande à n'importe quel moment. Dans ce cas, la Société se réservera le droit de facturer à l’Utilisateur les coûts relatifs à la récupération et à l’envoi du document demandé.
- Réserve de propriété des Produits
Les Produits présents sur le Site et commandés par l’Utilisateur demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur ayant passé commande.
- Livraison des Produits
Les modalités de livraison des Produits sont décrites dans la Politique de livraison des Produits, accessible sur le Site.
- Paiement sur le Site
Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande.
L’Utilisateur doit effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par l’Utilisateur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la Société de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
La Société utilise un système de paiement sécurisé tiers (géré par la société STRIPE). Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de système de paiement sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de la Société et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur ayant passé commande.
Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la Société (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, la Société ne stocke donc pas les données bancaires des Utilisateurs.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Utilisateur devra contacter le service Client de la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la Société conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. L’Utilisateur autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de la Société afin de faciliter ses futures commandes.
La Société pourra demander à l’Utilisateur, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.
L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de la Société) ou par courrier électronique à l’adresse mesdonnees.personnelles@mycourant.com
- Facturation (VALABLE UNIQUEMENT POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL)
Toute facture impayée du Client Professionnel, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• L’application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
• L’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour la Société de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• L’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
La Société aura également la faculté de :
• Notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client Professionnel devant alors retourner les Produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
• La faculté pour la Société de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
• Refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client Professionnel de garantie de paiement au profit de la Société ;
• En cas de non-respect des délais de paiement par le Client Professionnel, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de règlement dudit Client.
ARTICLE 7 : Prix et frais d’expédition des Produits
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé au Client et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de sa commande.
Il est précisé que les frais de livraison sont liés à la volumétrie des Produits commandés ainsi qu’à leur typologie.
Les prix des fournisseurs de la Société sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par l’Utilisateur.
Par ailleurs, la Société rappelle qu’au moment où l’Utilisateur prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient à l’Utilisateur de notifier au Magasin Revendeur toutes réserves sur les Produits livrés.
ARTICLE 8 : Délais de rétractation
8.1 Délai de rétractation du Client Consommateur (VALABLE UNIQUEMENT POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR)
Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander à la Société d’annuler la commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le Client Consommateur (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).
Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :
o De fourniture de Produits éventuellement confectionnés à la demande ou selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés ;
o De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
o De fourniture de biens qui ont été descellés ou dégradés par le Client Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
8.2 Délai de rétractation du Client Professionnel
Sauf s’il rentre dans le cadre des trois critères cumulatifs prévus par l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation et qu’il est en capacité de le justifier auprès de la Société, LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS NE S’APPLIQUE PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL.
ARTICLE 9 : Garanties Légales
Pour tout Produit vendu, la Société est tenue, vis-à-vis du Client Consommateur, au respect de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ainsi qu’au respect, pour l’ensemble des Clients (Consommateurs et Professionnels) de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l’identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le Client Consommateur peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par la Société d’un Produit d’une qualité et d’un prix similaires. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par la Société.
Aussi, lorsque le Client Consommateur agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du Code de la consommation, il :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
En cas de vice caché au sens de la loi, la Société s’engage, au choix de l’Utilisateur, à remplacer le Produit (si ledit Produit est disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par la Société), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé à la Société dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle l’Utilisateur aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par la Société.
Pour toute réclamation formée en application du présent article « Garanties Légales », l’Utilisateur doit contacter la Société en utilisant l’onglet « SAV » du Site. Il devra y décrire nature de la non-conformité ou du vice. Après validation par la Société, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit à retourner, le prix dudit Produit ainsi que l’adresse de retour.
Tout retour de Produit réalisé par l’Utilisateur en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de la Société pourra être refusé par la Société.
L’enregistrement de la réclamation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par la Société.
Le remboursement s’effectue par crédit sur son compte bancaire.
Par ailleurs, il est précisé que les dispositions du présent article ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu aux présentes.
ARTICLE 10 : Service clientèle
S’il a besoin d’une information concernant le Site ou ses services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire de contact, à l’onglet « SAV » ou bien en adressant un courriel à : contact@mycourant.com
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice de l’Utilisateur.
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Société et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
De même, le développement du Site relève de la propriété intellectuelle de la Société.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société.
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : Protection des Données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), la Société COURANT est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la prestation objets des présentes Conditions. En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Le Client est notamment informé que les informations qu’il communique à la Société sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de la Société dûment habilités à les traiter ainsi qu’aux éventuels partenaires revendeurs en charge de la commande du Client.
À ce titre, le Client autorise la Société à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité de MYCOURANT.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité MYCOURANT et de l’intégralité de son contenu et de l’avoir accepté sans réserve au même titre que les présentes conditions.
Le Politique de confidentialité MYCOURANT est annexée au présentes Conditions Générales et est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://
Le Client reconnait également qu’il est libre de choisir le Magasin Revendeur qui lui convient lors de sa commande. Lorsqu’il choisit un partenaire revendeur domicilié en dehors de l’Union européenne, le Client consent expressément à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à ce partenaire (transfert hors UE). COURANT et ses Magasins Revendeurs s’engagent dès lors à encadrer ces transferts de données, conformément au Chapitre V du Règlement.
La Société rappelle au Client qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse suivante : mesdonnees.personnelles@mycourant.com, via le service prévu à cet effet dans son compte client ou bien via le formulaire de contact à la rubrique « RGPD / Politique de confidentialité ».
ARTICLE 13 : Force majeure
La Société ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elle propose via le Site, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
ARTICLE 14 : Sécurité
La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Le Site constitue un système de traitement automatisé de Données.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la Société. Il est rappelé à ce titre que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
o L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
o Le fait d’entraver ce système ;
o La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système.
En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé et privé (compte d’un autre Utilisateur par exemple), sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai la Société par courrier électronique à l’adresse support@mycourant.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est par ailleurs interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.
L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, pour naviguer sur le site et utiliser les fonctionnalités de ce dernier, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.
L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
ARTICLE 15 : Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
ARTICLE 16 : Assurances
La Société avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
ARTICLE 17 : Responsabilité
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité de société éditrice d’un site internet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un service, et notamment du fait :
• D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs :
• L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.
Par ailleurs, le Site peut mentionner des liens vers d’autres sources externes. Etant donné que la Société ne peut contrôler ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. La Société invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions de vente et/ou d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes et qui lui sont pleinement opposables.
17.1 Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs au titre du service qu’elle propose (vente en ligne de Produits) ne pourra excéder deux (2) fois le montant qu’elle a perçue de l’Utilisateur au titre dudit service que celui-ci aura choisi.
Ainsi, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un préjudice, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par la Société dans le cadre de l’exécution du service, l’indemnisation que l’Utilisateur pourrait obtenir de la Société n’excédera pas deux fois le montant du prix versé par l’Utilisateur au titre du service sélectionné.
17.2 Exclusion générale de responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas la Société ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si la Société a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.
Par ailleurs, la Société ne garantit pas que :
• Les services proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• Les services et Produits proposés via le Site étant nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
ARTICLE 18 : Convention de preuves
L’acceptation en ligne des Conditions Générales par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions de sécurité adéquates et seront, à ce titre, considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles feront foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par la Société et pourront être produits à titre de preuve.
ARTICLE 19 : Avis Clients
La Société a mis en place sur le Site un système de recueil et de publication des avis de chaque Client. Ce système permet à la Société d’améliorer ses services et de corriger d’éventuels dysfonctionnements.
Chaque avis Client est rédigé en français ou en anglais et intègre une note comprise entre une X et XX étoiles. Une note générale est alors attribuée au Produit concerné correspondant à la moyenne arithmétique de l’intégralité des avis Client en ligne relatifs au Produit concerné.
Le dépôt d’avis ne donne lieu à aucun avantage ou aucune contrepartie financière au bénéfice du
Client. Il s’opère exclusivement sur la base du volontariat.
En outre, seuls les Clients ayant réalisé une commande effective de Produit sont susceptibles de donner leur avis sur le Produit commandé et/ou sur le Magasin Revendeur.
Afin de pouvoir publier son avis, le Client doit obligatoirement avoir un Compte, être une personne physique et ne pas être en conflit d’intérêt avec le Magasin Revendeur ou la Société.
Il est précisé que seuls le pseudonyme et le visuel de l’avatar choisis par l’utilisateur lors de la création du Compte Client seront utilisés pour la communication de la note. Le contenu de l’avis ne devra mentionner aucune information ou données personnelles, celles-ci pouvant être diffusées publiquement sur internet, ce que le Client reconnaît et accepte. De ce fait, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de :
- Publication d’un avis intégrant des données à caractère personnel ;
- Refus de publication (via la modération) d’un avis comportant de telles données.
De même, le Client reconnait et accepte que l’avis sera diffusé publiquement sur le Site et accessible à tout Client, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et pourra être utilisé par la Société à des fins de promotion des Produits ou du Site.
La mise en ligne d’un avis Client est effectuée rapidement sous réserve qu’il soit validé par le service de modération de la Société. En effet, chaque avis est soumis à modération préalable par la Société ou par un sous-traitant de la Société. Si cette dernière estime que l’avis contrevient à sa politique interne, elle pourra discrétionnairement le rejeter. Les raisons pouvant justifier ce rejet sont :
- Si le contenu de l’avis contrevient aux lois ou aux règlements, ou s’il contient des injures, des menaces et/ou de la diffamation ;
- Si l’avis est incompréhensible, inintelligible et/ou écrit en langue étrangère (les langues uniquement admises sur le Site pour un avis sont le français ou l’anglais) ;
- Si la Société estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée du fait du contenu de l’avis ;
- Si l’avis contient des données à caractère personnel c’est-à-dire des données permettant d’identifier, directement ou indirectement un individu ;
- Si le contenu de l’avis est sans rapport avec le Produit noté ;
- Si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de
téléphone, y compris ceux du Client,
Si le contenu de l’avis s’apparent à du SPAM.
Les avis Clients demeurent accessibles sur le Site tant que :
- le Produit concerné est accessible sur le Site, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement de Magasin Revendeur ou des caractéristiques principales du Produit rendant l’Avis Client obsolète ;
- le Magasin Revendeur concerné est référencé sur le Site par la Société
La Société permet au fabricant du Produit ou au Magasin Revendeur concerné par l’avis de répondre gratuitement et publiquement afin de :
• Remercier le Client pour sa contribution ;
• Donner son point de vue suite à l’avis donné ;
Les réponses sont modérées par la Société dans les mêmes conditions que les avis Clients. Elles sont publiées dans les plus brefs délais et sont accolées à l’avis en question. Chaque réponse est affichée sur le Site sous l’avis concerné.
Une fois l’avis Client publié, le Client n’aura pas la possibilité de modifier ce dernier. Il pourra en revanche le supprimer. Il en va de même pour les réponses apportées par les fabricants et/ou par les Magasins Revendeurs qui ne pourront être modifiées mais uniquement supprimées.
Par la présente, vous libérez et déchargez la société Courant de toute obligation de vous rémunérer pour l'utilisation quelle qu'elle soit de vos textes et de tout droit d'auteur qu'ils contiennent en relation avec les utilisations décrites ci-dessus
ARTICLE 20 : Dispositions diverses
20.1 Bonne foi
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
20.2 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
20.3 Validité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avéraient nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
20.4 Notifications
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, toute notification entre les Parties s’effectuera (a) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (y compris la lettre recommandée avec accusé réception par voie électronique), (b) par lettre remise en main propre, ou (c) en cas d’urgence par télécopie ou courrier électronique.
Les notifications seront réputées effectuées :
o Pour les lettres recommandées avec demande d'accusé de réception : à la date mentionnée sur l'accusé de réception ;
o Pour les lettres remises en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le préposé de la Partie destinataire ;
o Pour les courriers électroniques : à la date d’envoi du courrier électronique.
20.5 Cession
L’Utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par la Société un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.
20.6 Sous-traitance
L’Utilisateur autorise la Société ou le Magasin Revendeur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le client accepte que la Société ou le Magasin Revendeur divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
20.7 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises à la Loi française. En cas de litige, le Client Consommateur ne résidant pas en France peut bénéficier des dispositions impératives de son droit local, dans l’hypothèse où celles-ci seraient plus favorables que le droit français.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seules leur version en langue française fera foi entre les Parties.
ARTICLE 21 : Médiation/Tribunal compétent
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client s’adressera en priorité au service clientèle de la Société (art. 10 des présentes).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de trente (30) jours ouvrés, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation, deux hypothèses sont envisageables :
- Pour le Client Consommateur
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
- Pour le Client Professionnel
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’ANGERS (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.